Conditions Générales de Ventes

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.frogmask.eu les présentes mentions légales.

Article 1 : Présentation

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Groupe GNG SAS dont le siège social est situé 13 rue Trigance, 13008 Marseille immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 523 223 058 ci-après dénommée "GNG" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.frogmask.eu dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GNG et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.frogmask.eu , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressement agréées par GNG.

GNG se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 3 : Caractéristiques des biens proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.frogmask.eu  Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit réel, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

L’acheteur doit, s’il ne possède pas assez de connaissances sur les produits se reporter au vendeur afin qu’il valide le champ d’utilisation ou qu’il le conseille ainsi dans sa démarche d’achat.

Les produits vendus sur le site www.frogmask.eu sont exclus du champs d’application du règlement (UE)2016/425 D et sont considérés comme des produits artisanaux décoratifs qui sont destinés à un usage privé pour se protéger contre des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes.

Article 4 : Tarifs

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

GNG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison (hors DOM TOM et autres pays européens, ceux-ci étant communiqués sur devis).

Article 5 : Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– Indiquer ses coordonnées définissant le lieu de livraison

– effectuer le paiement dans les conditions prévues

– confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Pour tout retour de produit dans les délais prévus, l’acheteur se devra cependant d’envoyer au préalable un mail à gregoire@groupegng.com pour convenir du retour.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Tout manquement à cette obligation entraînera le non remboursement du ou des produits concernés retournés à Groupe GNG.

Le remboursement du ou des produits retournés dans le délai légal se fera par Paypal si le paiement a eu lieu via Paypal ou sur le compte bancaire de l’acheteur s’il a payé par carte via Stripe à réception du ou des produits. Le délai annoncé par ces partenaires de paiement est 4 à 5 jours.

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire via Stripe ou par le biais du système sécurisé Paypal qui utilisent tous deux le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur est débité au moment de la commande. Tout paiement non validé par la banque ou reconnu comme frauduleux entraînera automatiquement l’annulation de la commande.

Une facture faisant ressortir la TVA est envoyée automatiquement à chaque validation de commande à l’adresse email renseignée lors de la création du compte acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être communiquées à tout tiers afin de procéder à diverses vérifications.

Article 8 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue à l’article 4.

En cas de disponibilité partielle des articles commandés, GNG pourra séparer les commandes et ainsi expédier les articles disponibles dans un premier temps, le solde de la commande étant envoyé alors dès réception chez GNG des produits commandés par l’acheteur.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de GNG par Colissimo ou lettre suivie selon le poids et le volume de la commande. GNG ne peut en aucun cas être responsable d’éventuels vols dans les boites aux lettres à partir du moment ou la commande est annoncée comme livrée sur le suivi de la poste.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de GNG dans un délai de trois jours à compter de la livraison à gregoire@groupegng.com

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leurs non respect ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou tout autre réclamation ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, pour tout autre cause qu’un cas de force majeur, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé ou alors GNG pourra proposer de réexpédier la marchandise à l’acheteur en franco de port.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la guerre, la mobilisation, l’émeute, les grèves et accidents, les bris de machines, l’impossibilité d’être approvisionné, le blocage ou interruption des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients et/ou tout événement indépendant de la volonté du vendeur empêchant ou réduisant notablement la fabrication ou expédition des produits.

Les livraisons se font via Lettre suivie ou colissimo La poste, et les délais indicatifs de livraison annoncés par la poste sont en moyenne de 3 à 4 jours ouvrés.

Article 9 / SAV

GNG ne garantit pas que la qualité des Produits, services, informations ou autre matériel acheté ou obtenu par le Client satisfera ses attentes, ou que toute erreur dans le service sera corrigée.

Cependant tout produit défectueux ou souffrant de malfaçon, malgré le contrôle qualité effectué en fin de chaine de fabrication, sera remplacé à la charge de GNG après acceptation de celui-ci.  

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de www.frogmask.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GNG.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GNG.

Article 12 : informatique et liberté

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé (envoi de newsletter concernant les produits vendus par GNG).

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à GNG. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

Le traitement automatisé d’information, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL numéro 1460885.

Article 13 : Protection des données personnelles

Données collectées:

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;

Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci n’enregistre pas de données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales sous forme de newsletter concernant uniquement les produits vendus sur le site

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: gregoire@groupegng.com

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 14:  Archivage – Preuve

GNG archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de GNG seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille (13), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Marseille (13), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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